Terms of service

Dernière mise à jour : 24 août 2026.

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur shopdermopro.com par MPSN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 852 951 920, TVA intracommunautaire FR40 852951920. Siège social : 73 Allée Kléber, 34000 Montpellier. Établissement commercial et service retours SHOPDERMOPRO : 7 Rue Cauzit, 34000 Montpellier. Contact : mpbysandrine@hotmail.com – 07 84 28 22 69.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site, par un consommateur ou un professionnel. Le client déclare avoir la capacité de contracter. Certains produits sont destinés exclusivement aux professionnels qualifiés du maquillage permanent, de l’esthétique ou de la dermopigmentation. Le client professionnel demeure responsable du respect des règles de qualification, d’hygiène, de traçabilité et d’utilisation applicables à son activité.

Les CGV accessibles au moment de la commande sont celles qui régissent la vente. Elles prévalent sur toute version antérieure, sans priver le consommateur de ses droits légaux impératifs.

3. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, la composition ou la destination, le prix et, le cas échéant, les précautions d’emploi sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives mais MPSN s’engage à corriger toute erreur substantielle signalée. Le client doit lire la fiche, la notice du fabricant et vérifier la compatibilité du produit avec son usage avant la commande.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison, droits ou frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. MPSN peut modifier ses prix pour l’avenir ; le prix facturé reste celui affiché au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste.

5. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et confirme son obligation de paiement. Il peut corriger sa commande avant la validation finale. Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté et que MPSN adresse la confirmation de commande sur un support durable. MPSN peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’impayé antérieur, d’indisponibilité ou d’erreur manifeste, avec remboursement des sommes encaissées.

6. Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les moyens de paiement disponibles et leurs éventuelles conditions sont affichés lors du passage en caisse. Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés proposés sur le site ; MPSN ne conserve pas les données bancaires complètes. En cas de paiement fractionné, les conditions du prestataire concerné s’appliquent également.

7. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, MPSN informe le client dans les meilleurs délais et propose, au choix lorsque cela est possible, un produit équivalent, un avoir accepté expressément ou le remboursement de l’article indisponible.

8. Livraison

Les zones, transporteurs, frais et estimations de livraison disponibles sont présentés au panier ou au paiement. Le client doit fournir une adresse exacte et complète. Sauf date ou délai différent expressément convenu, une commande destinée à un consommateur est livrée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, sauf s’il choisit lui-même un transporteur non proposé par MPSN. Pour un client professionnel, le transfert des risques intervient lors de la remise au transporteur, sauf accord écrit contraire.

9. Réception, anomalie et produit endommagé

Le client doit vérifier son colis à réception et signaler rapidement tout article manquant, endommagé, non conforme ou reçu par erreur, en joignant le numéro de commande et des photographies utiles. Cette vérification ne limite pas les garanties légales du consommateur.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot. La demande peut être envoyée à mpbysandrine@hotmail.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type ci-dessous.

Le produit doit être retourné au plus tard quatorze jours après la notification, à : SHOPDERMOPRO – MPSN, 7 Rue Cauzit, 34000 Montpellier, France. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf erreur de MPSN, défaut ou non-conformité. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Conformément aux exceptions légales, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après livraison. Le seul fait qu’un article soit soldé ou promotionnel ne supprime pas le droit légal de rétractation.

Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux achats effectués à des fins professionnelles. Toute faculté commerciale de retour accordée à un professionnel doit être confirmée par écrit par MPSN.

11. Remboursement

En cas de rétractation valable, MPSN rembourse les paiements reçus pour les biens concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux applicables à ces biens. Les suppléments résultant d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord contraire, mais peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.

12. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut demander la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie des vices cachés permet de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

13. Utilisation des produits et responsabilité

Le client doit respecter les notices, dates de péremption, conditions de stockage, règles d’asepsie et usages professionnels prévus. MPSN ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation non conforme, d’un mélange non recommandé, d’un défaut de qualification ou du non-respect des obligations réglementaires de l’utilisateur. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

14. Données personnelles

Les traitements de données liés aux commandes, au service client et à la navigation sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits en écrivant à mpbysandrine@hotmail.com.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à MPSN, 7 Rue Cauzit, 34000 Montpellier, ou à mpbysandrine@hotmail.com. Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel MPSN a adhéré. Les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées par le service client sur demande et doivent être utilisées conformément aux conditions de saisine de ce médiateur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Pour les ventes entre professionnels, après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Montpellier sont compétents, sous réserve des règles impératives contraires.

17. Archivage et preuve

Les confirmations de commande, factures et enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer la preuve des échanges et transactions. Le client est invité à conserver la confirmation et les présentes CGV.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de MPSN – SHOPDERMOPRO, 7 Rue Cauzit, 34000 Montpellier, France – mpbysandrine@hotmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [désignation]. Commandé(s) le : [date]. Reçu(s) le : [date]. Numéro de commande : [numéro]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date et signature uniquement en cas d’envoi papier.